Prestation compensatoire - Partage des biens

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire ne peut intervenir qu’entre époux, dans le cadre d’un divorce. Elle est destinée à effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Si les conditions sont réunies, Maître Emmanuelle Rivier a la possibilité de négocier pour vous une prestation compensatoire à l’amiable, ou bien de la demander au juge dans le cadre de la procédure de divorce. Elle vous conseille pour l’évaluation de la prestation, qui peut se faire selon différentes modalités de calcul.
 

Prestation compensatoire fixée par accord entre les époux

En cas de divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est déterminée par la convention des époux.
Pour les autres types de divorce (par exemple, pour le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage), la prestation compensatoire peut résulter d'une convention conclue entre les époux et homologuée par le juge.
 

Prestation compensatoire fixée par décision du juge

La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce. Elle est fixée en fonction :

• des besoins de l'époux à qui elle est versée
• des ressources de l'autre époux
• de la situation des époux lors du divorce
• de l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible.

En cas de désaccord entre les époux, le juge désigne, dans le jugement de divorce, l'ex-époux qui doit verser la prestation compensatoire.
Le juge prend en compte notamment :

• la durée du mariage
• l'âge et l'état de santé des époux
• leur qualification et leur situation professionnelle
• les conséquences des choix professionnels de l'un des époux, pendant la vie commune, pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l'autre époux au détriment de la sienne
• Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital (exemple : un appartement acheté) et en revenu (exemple : les loyers de l’appartement) après la liquidation du régime matrimonial.

Le juge peut refuser la prestation compensatoire :

• en fonction de la situation des ex-époux, par exemple, en l'absence de différence significative des conditions de vie entre eux
• lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage, par exemple en cas de violences conjugales.

Le partage des biens du couple

Maître Emmanuelle Rivier est à même de vous conseiller sur les actions à mener, à l’amiable ou par voie judiciaire. Elle intervient de manière à assurer une répartition équitable et conforme à vos intérêts, après évaluation de vos biens immobiliers par un notaire.
Le partage des biens de la communauté doit être ordonné par le juge qui prononce le divorce, quel que soit votre régime matrimonial.
La liquidation du régime matrimonial permet d'évaluer les biens de la communauté et de les répartir entre les époux.
La question du partage se pose différemment selon le régime matrimonial adopté par les époux :
régime de la communauté légale, en l’absence de contrat de mariage : les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent leur propriété personnelle. Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.
communauté d’acquêts aménagée : régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses.
communauté universelle : tous les biens des époux, meubles et immeubles, présents et à venir, sont communs.
séparation de biens : les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
participation aux acquêts : pendant le mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du mariage, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. L'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.

Un règlement conventionnel par les époux peut fixer le partage. Dans ce cadre, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge aux affaires familiales :

• une convention sur le règlement des conséquences du divorce et sur le partage des biens
• ou, éventuellement, la déclaration qu'il n'y a pas de biens à partager. Dans ce cas, le juge validera leur décision.

En l'absence de règlement amiable, il est possible de demander au juge de désigner un notaire chargé de ce partage pour évaluer les biens de la communauté. La valeur des biens à partager doit être fixée au jour du partage.
Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c’est une attribution préférentielle.
Si vous vous opposez à une telle attribution préférentielle, le juge peut la refuser, et décider de maintenir le bien dans l'indivision.
Si l’attribution préférentielle rend le partage inégal, l'époux qui en bénéficie devra payer à l'autre une soulte, payable comptant ou par un paiement échelonné.
Bien entendu, toute demande doit être argumentée en droit comme en fait. C’est pourquoi Maître Emmanuelle Rivier vous conseillera dans le recueil des éléments à produire à l’appui de vos demandes.