Relations avec l’enfant - Pensions alimentaires

La séparation des parents va créer un changement de la vie quotidienne des enfants, c’est pourquoi il convient de déterminer chez qui sera la résidence de l’enfant, quels seront les droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne réside pas, d’envisager une garde alternée en fonction de l’âge de l’enfant et de fixer le montant de la pension alimentaire éventuellement versé par un parent à l’autre pour pourvoir à l’éducation et à l’entretien de l’enfant.
A chaque fois que possible, Maître Emmanuelle Rivier vous conseillera pour trouver un accord amiable. En l’absence d’accord, elle vous assistera pour déposer une requête devant le juge aux affaires familiales et pour recueillir les éléments de preuve autour de l’intérêt de l’enfant.
Il faut bien savoir que les décisions du juge peuvent être modifiées à tout moment à la demande de l’un des parents, si des éléments nouveaux interviennent, tels qu’un déménagement ou une évolution des revenus de l’un des parents.


 

Les relations avec l’enfant

La décision relative aux enfants est la première suite logique de la séparation des parents. Des solutions doivent être trouvées en ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement.
Dans les situations particulièrement conflictuelles, la question de l’autorisation de sortie du territoire français de l’enfant, ainsi que celle de ses relations avec sa famille et ses proches pourront aussi se poser.
 

L’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement du parent

L'autorité parentale est une obligation pour les deux parents même s'ils ne vivent plus ensemble, en cas divorce, fin du concubinage ou dissolution du pacs.
Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Si les parents étaient mariés ensemble, les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale.
Si les parents n'étaient pas mariés ensemble, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère s'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an. S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an , la mère exerce seule l'autorité parentale.
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent, mais cela reste exceptionnel.
En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en cas de garde alternée.
La résidence de l'enfant peut être fixée par accord des parents ou par une décision du juge aux affaires familiales.
L'enfant peut résider alternativement au domicile de chacun des parents, ou bien au domicile de l'un de ses parents. Dans ce cas, il faudra fixer des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent.
Attention, en cas de déménagement, le parent chez lequel réside habituellement l’enfant doit informer l’autre parent son changement d’adresse dans le délai d’un mois sous peine d'être sanctionné pénalement (délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende).
Le droit de visite et d’hébergement consiste la plupart du temps à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Mais il est possible d’imaginer bien d’autres solutions, en fonction de l’âge de l’enfant, de ses activités scolaires et extra-scolaire, de son entourage familial large et de la situation respective des parents.
Là encore, les parents peuvent se mettre d’accord ensemble ou saisir le juge en cas de désaccord.
Que vous procédiez à l’amiable ou devant le juge, Maître Emmanuelle Rivier vous conseille pour trouver les solutions les plus adaptées à l’intérêt de l’enfant et faire valoir vos arguments de fait et de droit.
 

Fixations des relations avec l’enfant à l’amiable

Les parents qui se séparent peuvent s’organiser pour convenir ensemble de l'exercice de l'autorité parentale par chacun d'eux, de la résidence de l’enfant et, si une résidence alternée n’est pas retenue, du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.
Dans ce cas, Maître Emmanuelle Rivier vous assistera pour la rédaction d’une convention, qui doit fixer ces différents points ainsi que la contribution de chacun des parents à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (pension alimentaire).
Les parents peuvent, pour plus de sécurité, soumettre la convention à un juge pour homologation. Saisi par une demande conjointe des parents, le juge s’assurera que le consentement des parents a été donné librement et que l'intérêt de l'enfant est suffisamment préservé.
En cas de divorce par consentement mutuel, les accords parentaux homologués sont obligatoires.
La convention homologuée peut être modifiée ou complétée à tout moment par le juge , en présence d’un élément nouveau.


 

Fixation des relations avec l’enfant par le juge

Si un accord s’avère impossible à trouver avec l’autre parent, Il convient de saisir au plus vite le juge. Dans un tel cas, Maître Emmanuelle Rivier vous assistera pour recueillir les éléments de preuve et bâtir une argumentation faisant valoir l’intérêt de l’enfant.
Elle vous conseillera pour informer l’enfant mineur doué de discernement de son droit à être entendu par le juge et évaluera avec vous s’il est nécessaire de demander une enquête sociale ou un examen médico-psychologique afin d’éclairer le juge dans sa prise de décision.
Le juge tranchera en fonction de la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et prendra en principe des mesures afin de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun des parents.
Il peut décider que l'autorité parentale sera exercée soit en commun par les 2 parents (en règle générale), soit par un seul des parents (à titre exceptionnel, en cas de circonstances particulières).
Le juge fixe également la résidence de l'enfant et les conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement.
Attention : si vous bénéficiez des d'un droit de visite et d'hébergement et si l'autre parent vous empêche d'exercer ce droit, vous pouvez porter plainte et l’autre parent est passible de sanctions pour non représentation d'enfant.
Le fait d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement est en effet puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Il faut également noter que le droit de visite et d'hébergement peut s'exercer par l'intermédiaire d'un espace de rencontre, notamment si vous avez été victime de violences conjugales ou si l’autre parent ne présente pas de garanties sur les conditions d’hébergement de l’enfant à son domicile.
Une fois la décision rendue, si votre situation, celle de l’enfant ou de l’autre parent évolue, vous pouvez à tout moment saisir le juge d’une demande de révision des modalités d’exercice de l’autorité parentale.
 

La pension alimentaire

Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents a l’obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant, le plus souvent sous la forme d’une pension alimentaire.
Maître Emmanuelle Rivier plaide en votre faveur quant à la pension alimentaire et vous conseille pour définir le montant à demander au juge aux affaires familiales.
 

Durée de la pension alimentaire

La pension alimentaire est due, en général, à compter du jour de la demande en justice et jusqu’à ce que l’enfant ait terminé ses études et soit autonome financièrement. Son versement ne cesse donc pas automatiquement à la majorité de l'enfant.
Il faut bien noter que le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière est forfaitaire.
Attention : Celui qui doit la pension doit signaler tout changement de domicile au bénéficiaire, s'il ne le fait pas, il encourt une peine d'amende et d'emprisonnement.
 

Forme de versement de la pension alimentaire

La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes.
Dans la majorité des cas, il s'agit du versement mensuel, par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement.
Mais la pension alimentaire peut aussi être remplacée par une prise en charge directe des frais engagés pour l'enfant, par un capital confié à un organisme accrédité qui accorde à l'enfant une rente indexée, par l'abandon de biens en usufruit, ou encore par l'affectation à l'enfant de biens productifs de revenus.
Maître Emmanuelle Rivier vous conseille sur le montant et la forme de pension alimentaire à demander, en fonction de l’intérêt de l’enfant et de votre situation.
 

En cas de non-paiement de la pension alimentaire : recouvrement forcé et poursuites pénales

En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible d’obtenir un versement forcé. Le parent créancier (celui à qui la pension est due) muni d’une décision de justice peut ainsi mettre en demeure le débiteur (celui qui doit régler la pension) de régler les sommes dues.
A défaut de paiement, vous pourrez exercez un recouvrement forcé, ou encore, sous certaines conditions, obtenir des allocations de la part de la caisse d’allocations familiales.
Le délit d'abandon de famille pourra, également, être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
 

Révision de la pension en présence d’éléments nouveaux

Des éléments nouveaux, tels qu'une modification des ressources ou des besoins de l’un ou l’autre des parents, peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire.
La modification doit être intervenue depuis la dernière décision de justice relative au montant de la pension.
Dans un tel cas, Maître Emmanuelle Rivier vous conseille et peut, si les conditions sont réunies, saisir le juge d’une demande de révision de la pension alimentaire.