Divorce ou séparation du couple non marié
Le divorce par accord amiable ou procédure contentieuse
A chaque fois que cela est possible, il est préférable de procéder à l’amiable, par consentement mutuel, tant d’un point de vue humain que financier. Mais si l’un des époux refuse tout accord raisonnable et équitable, ou bien en présence de violences conjugales, trois types de divorces contentieux sont possibles.Le divorce par consentement mutuel
Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n'ont pas besoin de passer devant le juge aux affaires familiales sauf si un enfant demande à être entendu par le juge ou si l’un des époux est placé sous protection (tutelle, curatelle).Désormais, chacun des époux doit être assisté par son propre avocat (il n’y a plus d’avocat commun).
Un contrat est établi entre les époux, rédigé par leur avocat respectif.
La convention doit ensuite être déposée chez un notaire, qui le transcrira sur le registre d’état civil des époux.
Le divorce par consentement mutuel implique un accord des époux sur le principe même du divorce et sur tous ses effets : autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens.
Si vous n’êtes pas encore d’accord sur tous les effets du divorce, Maître Emmanuelle Rivier vous propose d’entrer en discussion avec l’avocat de votre époux pour parvenir à un accord conforme à vos intérêts, ainsi qu’à ceux de vos enfants.
Maître Emmanuelle Rivier peut également intervenir dans le cadre de réunions de conciliation réunissant les époux et leurs deux avocats, pour parvenir à un accord équitable et durable.
Si l'un des époux est étranger, il faut savoir que dans certains pays, seul le divorce judiciaire, c'est-à-dire homologué par un juge, est reconnu.
Dans un tel cas, Maître Emmanuelle Rivier se chargera de la demande d’homologation de l’accord trouvé.
Le Coût du divorce est fixé par la convention, qui fixe la répartition des frais entre les époux. Si Maître Emmanuelle Rivier vous assiste au titre de l’aide juridictionnelle, sa rémunération sera versée par l’Etat.
Les divorces contentieux
Avocate en droit de la famille, Maître Emmanuelle Rivier vous conseille au mieux de vos intérêts et des particularités de votre situation. Elle vous représente dans le cadre des trois formes de divorce contentieux :
- Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
- Divorce pour faute
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
A la suite de cette audience, dite « de conciliation », le juge rend une ordonnance de non-conciliation et fixe des mesures provisoires, qui dureront jusqu’au prononcé du divorce et qui auront un impact très important.
Dès ce stade, Maître Emmanuelle Rivier s’engage à vos côtés pour bâtir ensemble une ligne stratégique et recueillir les éléments de preuve nécessaires à l’appui de vos demandes.
Les mesures provisoires peuvent notamment concerner :
- La fixation de la résidence des enfants et du droit de visite et d’hébergement de l’autre époux
- L’attribution de la jouissance du domicile familial, ou encore du véhicule familial
- La pension alimentaire pour les enfants
- La pension alimentaire (devoir de secours) pour l’époux le moins favorisé
Il faut savoir qu’à tout moment de la procédure jusqu’au prononcé effectif du divorce, les époux ont la possibilité d’opter, finalement, pour un consentement mutuel.
De plus, il est toujours possible de demander la modification des mesures provisoires si la situation des époux, ou des enfants, change : variation des revenus financiers, déménagement, scolarité…
Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Maître Emmanuelle Rivier vous conseillera le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage si vous acceptez de mettre fin à la vie commune et êtes d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences tant personnelles que financières.Divorce pour faute
Si votre époux a violé de façon grave et régulière les obligations du mariage, le divorce pour faute vous permet d’obtenir du juge une condamnation à vous verser des dommages et intérêts. Des violences conjugales caractérisent bien entendu la faute. Dans un tel cas, Maître Emmanuelle Rivier vous conseillera pour recueillir les éléments de preuve, essentiels au succès d’une telle procédure.Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Si votre époux refuse de divorcer, Maître Emmanuelle Rivier vous conseillera pour mettre en place les conditions vous permettant de divorcer malgré ce refus. Cette procédure, dite de « divorce pour altération définitive du lien conjugal » peut être engagée lorsque les époux sont séparés depuis deux ans.Séparation du couple non marié, rupture de PACS
Séparation des concubins
Lorsqu’un couple met fin à une union libre, il n’existe pas de devoirs ni d’obligation financière entre les ex-concubins.Mais la séparation peut avoir des conséquences sur la garde des enfants communs ou sur le partage d’un éventuel patrimoine en indivision.
En ce qui concerne les enfants, les règles sont strictement identiques à celles des couples mariés en instance de divorce. A chaque fois que possible, il est préférable de procéder à l’amiable en se mettant d’accord sur la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire. Une requête conjointe peut alors être déposée devant le juge aux affaires familiales. En l’absence d’accord, c’est le juge qui tranchera.
En ce qui concerne le patrimoine commun, il conviendra de déterminer les parts respectives de chacun et de mettre fin à une éventuelle indivision.
Rupture du PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.Les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et à une assistance réciproques. Il peut entraîner des conséquences financières lourdes et prévoir notamment l’acquisition de biens en communs, qui seront en indivisions
Le pacte civil de solidarité se dissout :
- par la mort de l’un des partenaires
- par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux
- par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux.
En principe, le règlement se fait à l’amiable entre les anciens partenaires. Si aucun accord ne peut être trouvé, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales, pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter.
En présence d’enfants, les règles applicables sont les mêmes que dans le cas d’un divorce ou d’union libre : il convient de se mettre d’accord ou de saisir le juge aux affaires familiales pour fixer la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire.
