Vous êtes victime de violences conjugales

Franceinfo le 21h : minuit, Débat sur les violences conjugales. 9 avril 2019

Les violences verbales ou physiques au sein du foyer ne sont malheureusement pas rares. Elles affectent durement la victime, mais aussi les enfants qui y sont exposés.
Si vous vous trouvez dans ce type de situation et qu’il est possible de le démontrer, vous avez droit à une protection et à l’indemnisation de votre préjudice.
En présence de violences physiques ou verbales, visant l’époux.se ou les enfants, et d’un danger actuel, il est possible de demander une ordonnance de protection.

Que vous soyez marié-e ou non, il existe des procédures permettant :

• de vous mettre en sécurité ainsi que vos enfants,
• de vous faire attribuer un logement,
• d’éloigner l’auteur des violences,
• d’organiser la séparation, le divorce et / ou le droit de garde des enfants
• de restaurer votre indépendance financière,
• de réparer le préjudice que vous avez subi.

Votre protection

Maître Emmanuelle Rivier peut vous assister dans votre demande de protection de vous-même et de vos enfants, auprès du juge aux affaires familiales, sur la base de l'état du danger constaté : certificats médicaux, photographies des blessures, attestation et témoignages de tiers, mains courantes et plaintes. Les mesures de protection mises en œuvre concernent principalement l'éloignement du conjoint violent, l’interdiction de contact avec la jouissance du logement et les conséquences financières de la séparation (pensions alimentaires pour les enfants et pour le conjoint victime).
 

Séparation du couple et réparation du préjudice

Lors d’un premier rendez-vous, Maître Emmanuelle Rivier analyse avec vous la situation et met son expertise à votre service pour vous permettre d’identifier la stratégie de l’agresseur, de définir en commun votre stratégie de défense et de restaurer votre autonomie.
Pour ce faire, Maître Emmanuelle Rivier s’engage à vos côtés pour constituer un dossier solide et défendre vos intérêts aussi bien devant le juge pénal que devant le juge aux affaires familiales :

• appui à l’élaboration du récit et à la collecte des preuves et attestations
• élaboration en commun d’une stratégie de séparation et de mise en protection de vous même et de vos enfants
• préparation et accompagnement du dépôt de plainte, suivi de l’enquête, procédure pénale
• requête en protection : attribution du domicile et éloignement du conjoint violent, interdiction de contact, mesures provisoires relatives à la garde des enfants et aux pensions alimentaires
• évaluation et indemnisation du préjudice, accompagnement et défense devant la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction), le SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d'infractions)
• procédure de divorce ou séparation hors mariage, si besoin en extrême urgence
• fixation ou modification de la pension alimentaire et de la garde des enfants
• conséquences financières de la séparation ou du divorce
• suivi de la bonne exécution des décisions rendues